La Commission Départementale d’Aménagement Foncier (CDAF)

La Commission Départementale d’Aménagement Foncier (CDAF) est une autorité administrative indépendante chargée de la mise en oeuvre de certaines missions fixées par le Code Rural et de la Pêche Maritime.

Divisions de parcelles Échanges amiables

Sa composition

La CDAF est présidée par un commissaire enquêteur indépendant.

Siègent à cette CDAF : des élus, des représentants des propriétaires agricoles et/ou forestiers, des personnes qualifiées en matière de protection de la nature et des paysages, etc.

Voir les procès-verbaux de la CDAF
Voir les procès-verbaux de la CDAF

Son rôle

La CDAF doit notamment :

  • établir son avis en matière d’échanges amiables,
  • gérer les demandes de divisions de parcelles dans les secteurs ayant fait l’objet d’un Remembrement ou d’un Aménagement foncier dans les dix années suivant leur clôture
  • statuer en différentes étapes des procédures d’Aménagement foncier afin de s’assurer de la régularité de ces opérations ou de traiter les recours lui étant présentés.

Pour diviser une parcelle

1

Saisine de la CDAF
(via le formulaire)

2

Examen par la CDAF

3

Décision de la CAF

Pour procéder à un échange amiable

1

Saisine de la CDAF

(via le formulaire)

2

Examen par la CDAF

3

Avis de la CDAF

+

Si avis favorable : possibilité d’une subvention par le Département de la Seine‑Maritime